Comment fonctionne la Loi Chatel ?

 


Résiliation Loi Chatel : Nouvelles Obligations

Des contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, oblige les compagnies à modifier la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel sur l'appel de cotisation envoyé aux clients. Ce qui entrainera plus de clarté et plus de facilité pour la résiliation de votre mutuelle , complémentaire santé, assurance santé ou tout autre type d'assurances... Depuis fin 2009, cette mention est rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée. D'autre part, y sera également indiquée, pour chaque contrat concerné en santé individuel, la contribution CMU se rapportant à la cotisation appelée. Les appels de cotisations en santé collective seront impactés par cette modification ultérieurement.

 


 

 


Cette modification ne constitue qu'une première étape puisque dans les mois à venir, cette mention devra être insérée dans le corps du texte de l'appel de cotisation pour l'ensemble des contrats d'assurances. Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel. Reconduction tacite des Mutuelles et la Loi chatel. Quel est le préavis pour résilier son assurance ? Lettre de résiliation avec la Loi châtel, Que dit le code des assurances ! Le 28 janvier 2010, la loi Chatel sur la protection des consommateurs a fêté son 5ème anniversaire. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance, ou mutuelle.

Faciliter la résiliation des contrats d'assurances, mutuelle ou complémentaire santé

Avant la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle santé qu'en informant en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier… En effet, les mutuelles ou complémentaires santé envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation....

Obligation d'information de la part des compagnies


Avec la loi Chatel, l'information sur la reconduction tacite des mutuelles et complémentaires santé devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat santé doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d'assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.


Délai de réception de l'avis d'échéance annuelle

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction, notamment les Mutuelles et Complémentaires Santé. Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs



Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :

 

L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)

 

L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe) L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat.

 

L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.



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